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Journal d'informations

 

L'activité de l'agent immobilier est régie par la loi HOGET du 2 Janvier 1970 et par son décret d'application du 20 Juillet 1972. Les agents immobiliers ne peuvent accéder à cette qualité que s'ils répondent à certaines conditions d'aptitude professionnelle. La loi les oblige à solliciter une carte professionnelle et à contracter une garantie financière ainsi qu'une assurance professionnelle.

 

Le mandat est obligatoire

L'agent immobilier "ne peut négocier ou s'engager sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties" (art 71 et 73). Il doit être consenti pour une durée déterminée et doit préciser les conditions de détermination de la rémunération ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.

 

Conditions d'octroi de la Commission

L'agent immobilier n'a droit à une rémunération de ses diligences que s'il se prévaut d'un mandat écrit, a effectivement réalisé l'affaire et l'a fait constater dans un acte unique. Dans le cas d'un mandat d'exclusivité agence, les honoraires ne peuvent être perçus que si l'affaire est effectivement réalisée par l'agence (vendeurs et acquéreurs ont éte mis en relation par l'intermédiaire de l'agence). Notez que certaines agences organisées en réseau vous retiendront 50% de la commission prévue au mandat si l'acquéreur est trouvé par vos soins. L'argumentation de prise en charge des rédactions d'actes juridiques est souvent invoquée. En outre, sachez que les actes de promesse de vente ou de compromis ne peuvent être reçus par un agent immobilier s'il n'a pas mis en relation le vendeur et l'acquéreur (réponse ministérielle JO, assemblée nationale 9 octobre 2000, p.5809).

 

Honoraires de l'Agence

Depuis le 1er Janvier 1987, les honoraires des agences sont libres. Ils correspondent le plus souvent à un pourcentage du prix de vente net vendeur. La réglementation exige que les tarifs TTC des prestations soient affichés à l'entrée de l'agence.

 

Bons de visite

Certaines agences font signer un bon de visite aux candidats acquéreurs, se protégeant ainsi d'un rapprochement acquéreurs/vendeurs. Il peut contenir une clause par laquelle le visiteur s'engage à ne conclure l'affaire que par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Cette clause n'est valable que si le professionnel détient un mandat d'exclusivité. En cas de mandat simple, le visiteur est totalement libre de s'adresser à une autre agence détenant le même mandat.

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