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Acquéreurs

L'activité de l'agent immobilier est régie par la loi HOGET du 2 Janvier 1970 et par son décret d'application du 20 Juillet 1972. Les agents immobiliers ne peuvent accéder à cette qualité que s'ils répondent à certaines conditions d'aptitude professionnelle. La loi les oblige à solliciter une carte professionnelle et à contracter une garantie financière ainsi qu'une assurance professionnelle.

Honoraires de l'Agence

Depuis le 1er Janvier 1987, les honoraires des agences sont libres. Ils correspondent le plus souvent à un pourcentage du prix de vente net vendeur. La réglementation exige que les tarifs TTC des prestations soient affichés à l'entrée de l'agence.

MANDAT D'EXCLUSIVITE TOTAL    = 4% TTC DU PRIX de VENTE

MANDAT D'EXCLUSIVITE AGENCE = 5% TTC DU PRIX de VENTE

MANDAT NON EXCLUSIF               = 6% TTC DU PRIX de VENTE

Bon de visite

Certaines agences font signer un bon de visite aux candidats acquéreurs, se protégeant ainsi d'un rapprochement acquéreurs/vendeurs. Il peut contenir une clause par laquelle le visiteur s'engage à ne conclure l'affaire que par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Cette clause n'est valable que si le professionnel détient un mandat d'exclusivité. En cas de mandat simple, le visiteur est totalement libre de s'adresser à une autre agence détenant le même mandat.
 

HORAIRES DE VISITES

Nos visites de biens se déroulent du lundi au vendredi de 9 h 00 à 19 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 13 h 00
Les rendez-vous se prennent exclusivement par téléphone .
Hormis la fiche descriptive, seule la visite effective d'un bien permet le retrait à l'agence de ses plans, diagnostics ou relevé cadastral (protection du Droit de la Propriété Privée)


 
 © Genevois Immobilier - 9, rue Fernand David - BP 385 - 74163 Saint-Julien-en-Genevois Cedex
Tél.: 04 50 35 02 00 - Fax : 04 50 35 00 03

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